Médiations

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Vivre À Marche

C'est quoi ? Pour qui ?
Lorsque vous vous êtes rendus coupable d’une infraction au règlement général de police (RGP) passible d’une sanction administrative communale
La médiation communale (litige citoyen-Commune)
Vous contestez une décision de la Commune prise à votre égard. Le Médiateur communal peut peut-être vous aider au 084 32 70 76.
La médiation de dettes
La médiation de dettes : sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne
La médiation de quartier
Voisin contre voisin : le courant ne passe vraiment plus ! Contactez gratuitement le service de Médiation de Quartier au 084 32 70 76
La philosophie du système
Ce système a été mis en place pour plusieurs raisons, la première étant de désengorger le parquet (organe de poursuite de la justice) de dossiers de moindre gravité.
Le Cadre légal
La médiation dans le cadre des sanctions administratives communales est légiférée dans les articles 119bis et 119ter de la Nouvelle Loi Communale.
Le Fonctionnaire sanctionnateur
Le Fonctionnaire sanctionnateur est la personne qui, comme son nom l’indique, donne la sanction.
Les agents constatateurs
Les agents constatateurs sont les agents de la commune qualifiés pour établir des constats ou procès verbaux relatifs aux infractions du Règlement général de police passibles de sanctions administratives communales
Les avantages de la médiation ?
La médiation permet d’obtenir une réparation du dommage rapidement.
Les médiations au niveau institutionnel
Médiateur Groupe SNCB - Médiateur européen - Médiateur des Assurances - Service de médiation Pensions - Service de médiation pour le placement privé Service de Médiation pour le secteur postal (SMSPO) - Service de médiation pour les télécommunications - Médiateur auprès du Groupe SNCB
Législation
Médiateur familial
Médiation au niveau bancaire
Le Service de médiation Banques - Crédit - Placements est dirigé par un Ombudsman. C'est un médiateur impartial qui peut vous aider à résoudre un différend avec votre banque
Médiations avec des institutions fédérales
En Belgique, la situation institutionnelle est complexe. La plupart des niveaux de pouvoir dispose d’un Médiateur.
Médiations dans le cadre judiciaire
La médiation pénale : sur tout l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne Les auteurs et victimes d’infractions pénales lorsqu'il s'agit d'un délit pour lequel le procureur du Roi ne requerrait pas une peine d'emprisonnement de plus de deux ans.
Médiations organisées dans le cadre hospitalier ou de la santé mentale
Tous les hôpitaux disposent d’un service de médiation destiné à rétablir le dialogue entre le patient et le prestataire en cas de plainte, et à trouver une solution amiable.
Médiations organisées dans le cadre scolaire
Parmi les dispositifs de prévention du décrochage et de la violence en milieu scolaire, la Communauté française a instauré la médiation scolaire.
Pour quelles infractions ?
Concrètement, pour l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne, la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales est possible pour :
Quelques questions / réponses (FAQ)
Dois-je encore payer une amende administrative après avoir correctement exécuté la procédure de médiation ?

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