La médiation pénale : sur tout l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne

C’est pour qui ?

Les auteurs et victimes d’infractions pénales lorsqu’il s’agit d’un délit pour lequel le procureur du Roi ne requerrait pas une peine d’emprisonnement de plus de deux ans.

C’est quoi ?

C’est une mesure qui peut-être envisagée par le procureur du Roi lorsqu’un fait délictueux a été commis. La médiation pénale vise à régler un différend sans l’intervention d’un juge. Par le biais d’un accord entre l’ auteur de l’infraction et la victime, elle tente de trouver une réponse réparatrice à un dommage matériel ou moral. Certaines conditions peuvent en outre s’ajouter à cette réparation (ex: suivre une formation, effectuer un travail d’intérêt général,…).

La médiation pénale est une procédure volontaire: elle requiert l’accord et la participation active de toutes les parties.

Les conséquences :

Pour la victime :

La médiation pénale permet à la victime d’obtenir une indemnisation matérielle, morale et émotionnelle à court terme. Dans le cadre de cette procédure, la victime prend une part active dans la résolution du conflit.

Pour l’auteur de l’infraction :

S’il a accepté la procédure proposée, il ne pourra plus nier les faits commis devant le tribunal civil.

Soit la mesure proposée est appliquée: le procureur du Roi ne peut plus porter le dossier en question devant le tribunal. L’auteur ne subit aucune condamnation: l’infraction commise ne sera donc pas inscrite dans le casier judiciaire.

Soit la mesure proposée n’est pas appliquée. Dans ce cas, le dossier est renvoyé au procureur du Roi afin d’être porté devant le tribunal.

Combien ça coûte ?

Il s’agit d’un service gratuit.
Médiante : sur tout l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne

C’est pour qui ?

Pour toute personne ayant un intérêt direct dans une procédure pénale peut à tout moment solliciter une démarche de médiation auprès du service. Il s’agit essentiellement des auteurs et victimes d’infraction, mais parfois il est également possible et utile d’y associer leur famille et leurs proches.

C’est quoi ?

C’est un processus qui permet aux parties impliquées dans une procédure pénale de recourir à un tiers neutre en vue de gérer de manière concertée les difficultés relationnelles et matérielles résultant de l’infraction.

Il s’agit d’un espace de communication offert à tous les stades de la procédure qui, selon les situations, peut permettre:

Des échanges d’informations et/ou la négociation d’engagements personnels susceptibles d’apporter clarification et apaisement ;
La négociation d’une forme de réparation ou de dédommagement ;

L’expression d’émotions dans des faits graves où la réparation au sens strict n’est pas concevable ou ne suffit pas.

Ce type de médiation est régi par la loi du 22 juin 2005 Elle se distingue de l’art. 216 ter du CIC, en ce qu’elle ne constitue pas une alternative aux poursuites

La médiation permet, entre autres, aux victimes, de poser des questions importantes auxquelles seul l’auteur peut répondre.

Enfin, soulignons l’apport essentiel de la médiation dans le cadre de la procédure de libération conditionnelle, où elle rend possible l’élaboration de conditions à la fois plus satisfaisantes pour les victimes et plus gérables pour les auteurs.

Combien ça coûte ?

Il s’agit d’un service gratuit.

Contact :

Médiante
Rue Porte Haute, 22
6900 Marche-en-Famenne
Gsm : 0495 18 93 44
Fax : 084 36 62 08
Courriel : info@mediante.be
Site web : http://www.mediante.be