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Retour à La médiation dans le cadre des sanctions administratives communales

Pour quelles infractions ?

Citoyen
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Concrètement, pour l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne, la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales est possible pour :

  • les infractions relatives à la propreté et la salubrité publique ;
  • les infractions relative à la sécurité publique et de la commodité de passage ;
  • les infractions concernant les activités ambulantes ;
  • enfin, les infractions relatives à l’établissement de camps de vacances.

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