Concrètement, pour l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne, la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales est possible pour :

• les infractions relatives à la propreté et la salubrité publique ;
• les infractions relative à la sécurité publique et de la commodité de passage ;
• les infractions concernant les activités ambulantes ;
• enfin, les infractions relatives à l’établissement de camps de vacances.