La médiation dans le cadre des sanctions administratives communales est légiférée dans les articles 119bis et 119ter de la Nouvelle Loi Communale.

La médiation pourra prendre la forme d’une rencontre directe ou indirecte avec l’auteur et la victime (si elle est identifiée) ou d’un projet personnel de mesure réparatrice.

Lorsque la solution au dommage est trouvée, un accord est signé entre les parties (auteur, victime si elle est identifiée, médiateur, etc….).

L’accord pourra prendre différentes formes telles que :

• une lettre d’excuse;
• des excuses orales;
• une réparation directe des dommages causés;
• une réparation symbolique;
• un remboursement;
• etc…..

Les termes de l’accord doivent être correctement exécutés pour éviter de se voir appliquer une amende administrative. La surveillance de l’exécution de l’accord sera effectuée par le médiateur et/ou par le responsable de la prestation et de la mesure.

Le projet personnel de mesure réparatrice

Ce projet, réalisé en concertation avec le médiateur, permet au contrevenant de réparer la dommage qu’il a causé de façon symbolique.

Cette réparation symbolique doit cependant, dans la mesure du possible avoir un lien avec le dommage causé. On pourrait en citer quelques exemples :

vous urinez dans un parc, abîmez les pelouses ==> vous devrez accomplir des travaux d’entretien du parc avec le service propreté de la commune ;

vous n’entretenez pas correctement votre trottoir par temps de gel ou de neige ==> vous ferez la circulation à la sortie des écoles ;

vous faites du dépôt sauvage d’ordure ==> vous irez ramasser les ordures avec le service propreté de la commune ;

La durée de la mesure réparatrice variera entre 4h et 16h selon la gravité de l’infraction.