– Dois-je encore payer une amende administrative après avoir correctement exécuté la procédure de médiation ?

La décision finale de l’application de l’amende administrative revient au Fonctionnaire sanctionnateur. Néanmoins, il tient compte de l’avis du médiateur concernant l’exécution de l’accord obtenu. Si l’exécution de l’accord s’est déroulée sans problème, l’amende administrative ne sera certainement pas appliquée.

– Si je ne respecte pas les termes du contrat de médiation qu’est-ce que je risque ?

Le dossier retournera alors au Fonctionnaire sanctionnateur avec un avis négatif du médiateur. Le Fonctionnaire sanctionnateur décidera de la suite à donner au dossier. Une amende sera certainement appliquée.