Lorsque vous vous êtes rendus coupable d’une infraction au règlement général de police (RGP) passible d’une sanction administrative communale, une procédure de médiation réparatrice vous sera proposée par le Fonctionnaire sanctionnateur.

Cette médiation vous permettra d’indemniser ou de réparer de façon concrète ou symbolique le dommage que vous avez causé.

Elle vous permettra également, si elle est bien réalisée, de peut-être éviter que ne soit prononcé à votre encontre une amende administrative. Cette dernière pouvant se monter à 125 euros pour un mineur de plus de 16 ans et 250 euros pour un adulte.

Cette procédure de médiation est volontaire, vous pouvez à tout moment stopper votre participation tout en sachant qu’ une amende administrative pourra alors vous être appliquée.

La médiation est possible pour les mineurs de plus de 16 ans et les adultes.

La médiation pourra être effectuée sur toutes les communes de l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne qui ont accepté les services du médiateur.