C’est quoi ?
La création d’un service de médiation indépendant unique pour les secteurs bancaire et boursier contribue à l’efficacité du traitement des litiges et apporte davantage de transparence et de cohérence dans les décisions.
Le Service de médiation Banques – Crédit – Placements est dirigé par un Ombudsman. C’est un médiateur impartial qui peut vous aider à résoudre un différend avec votre banque, votre société de bourse, votre gestionnaire de fortune, votre conseiller en placements ou votre société de crédit.
Il formule un avis non contraignant sur le problème soumis. Si le contenu de cet avis ne vous satisfait pas, vous conservez tous vos droits de faire appel au tribunal.
C’est pour qui ?
Seules les personnes physiques peuvent faire appel au service de médiation pour des plaintes concernant leurs intérêts privés.
Les personnes morales ne peuvent s’adresser au Service de médiation Banques – Crédit – Placements que pour des plaintes qui ont trait à des paiements transfrontaliers d’un montant maximum de 12.500,00 euros.
Dans quels cas (ne) peut-on s’adresser à ce Service ?
Le Service de médiation n’intervient qu’après que vous ayez exposé le problème par écrit au service de médiation de l’institution concernée et pour autant que ce problème n’ait pu être réglé ou résolu dans un délai raisonnable.
Le Service de médiation n’est pas compétent pour un litige :
- concernant la politique commerciale de l’institution financière;
- soumis au tribunal;
- pour lequel il existe déjà une décision judiciaire.
Le Service de médiation ne répond pas non plus aux demandes d’informations.
Combien ça coûte ?
Le recours au service est gratuit. Lorsqu’une personne morale s’adresse au Service de médiation pour un litige concernant un paiement transfrontalier, il lui est toutefois demandé une contribution de 50 euros qui sera remboursée si le plaignant obtient gain de cause.
Contact :
Service de médiation – Banques – Crédit – Placements
Françoise SWEERTS, Ombudsman
François BAYI, représentant permanent des intérêts des consommateurs
Rue Belliard, 15-17 Boîte 8
1040 Bruxelles
Tél : +32 2 545 77 70
Fax : +32 2 545 77 79
Courriel : Ombudsman@OmbFin.be
Site web : www.ombfin.be
