Lois :
- Loi relative aux sanctions administratives communales du 13 mai 1999 (M.B. , 10/06/1999).
- Loi modifiant la nouvelle loi communale du 17 juin 2004 (M.B., 23/07/2004).
- Loi portant des dispositions diverses du 20 juillet 2005 (M.B., 29/04/2005).
- Loi visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale du 25 janvier 2007 (M.B., 20/02/2007).
- Loi portant des dispositions diverses du 25 avril 2007 (M.B., 8/5/2007).
- Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la nouvelle loi communale du 15 mai 2007 (M.B., 29/06/2007).
Circulaires :
- Circulaire OOP 30bis du 3 janvier 2005 concernant la mise en oeuvre des lois du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale et du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (M.B., 21/01/2005).
- Circulaire OOP 30ter du 10 novembre 2005 qui explicite la modification de l’article 119bis de la Nouvelle Loi communales en vertu de la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (M.B., 24/11/2005).
Arrêtés royaux :
- Arrêté royal fixant la procédure de désignation du fonctionnaire et de perception des amendes en exécution de la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes du 7 janvier 2001 (M.B., 2/2/2001).
- Arrêté royal fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux tels que définis par l’article 119bis, §6, alinéa 2, 1° de la nouvelle loi communale (M.B., 29/12/2004).
