logo
Retour à Les autres services

Surendettement - Service de médiation de dettes

Action sociale
Lire plus Réduire

La médiation de dettes est réglementée par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et pour la Région Wallonne, par le décret du 7 juillet 1994 et ses arrêtés d’exécution.

Notre service de médiation de dettes, agrée par la Région Wallonne (n°agrément : RW/SMD/231) s’adresse à toute personne habitant la commune de Marche, rencontrant des difficultés financières passagères ou récurrentes. Néanmoins, notre Service ne peut s’occuper d’indépendants encore en activité.

La médiation débute par un premier rendez-vous. Au préalable, il est demandé de remplir le plus complètement possible une grille budgétaire et d’établir la liste de tous les créanciers.

Le premier entretien doit permettre d’expliquer au médiateur la situation d’endettement. Le médiateur pourra aussi donner de plus amples informations sur le fonctionnement de son service.

Le médiateur se veut l’intermédiaire entre le débiteur et ses créanciers. Par un suivi régulier, il accompagne les personnes et les aide à devenir autonomes dans la gestion de leur budget.
Il est également, un interlocuteur privilégié répondant à tout type de questions relatives à l’aspect financier.

L’établissement du budget va déterminer la part des revenus qui peut être consacrée au remboursement des dettes, tout en permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine. La négociation avec les créanciers porte sur les délais de remboursement, la réduction des intérêts, les pénalités financières et sur la légalité des montants réclamés.

La médiation peut aussi parfois s’accompagner d’une gestion budgétaire. Cette formule peut permettre au bénéficiaire de souffler un peu et de recentrer son budget sur les charges vitales. Cette médiation à l’amiable est gratuite.

A côté de cette médiation à l’amiable, une procédure judiciaire plus compliquée a vu le jour : la procédure en règlement collectif de dettes.

Consultez la page avec les horaires de permanences

Partagez l'article via