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Allocation de chauffage

Action sociale
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Avez-vous droit à une allocation de chauffage ?

OUI si vous remplissez les TROIS conditions suivantes :

1ère condition – Vous appartenez à une des 3 catégories ci-après

  • 1ère catégorie : tous les membres majeurs du ménage bénéficient du statut BIM ou OMNIO dans le cadre de l’intervention majorée de l’assurance soins de santé (mutuelle).
  • 2ème catégorie : personnes à bas revenus, cela signifie que mon ménage dispose de revenus annuels bruts imposables inférieurs à 23.851,17 € majorés de 4.413,54 € par personne à charge² (montants au 01/11/2023).
  • 3ème catégorie : Vous êtes actuellement en médiation de dettes ou en réglement collectif de dettes ET le CPAS constate que vous ne pouvez pas faire face au paiement de votre facture de chauffage.

2ème condition – Vous vous chauffez avec un des types de combustible suivants :

  • le gasoil de chauffage en vrac;
  • le gasoil de chauffage à la pompe;
  • le pétrole lampant à la pompe;
  • le gaz propane en vrac.

pour toute livraison effectuée entre le 1er janvier et le 31 décembre. PAS POUR le GAZ NATUREL par raccordement au réseau de distribution de ville, ni pour le GAZ PROPANE en BONBONNE ou le GAZ BUTANE en BONBONNE

3ème condition – Vous introduisez votre demande dans les 60 jours de la date de livraison Attention en cette période COVID, délai prolongé. Renseignez vous !

ALORS : Vous avez droit à une allocation de chauffage, le montant de l’allocation de chauffage dépend du type de combustible utilisé, de la quantité livrée et du prix TVA comprise au litre. Il varie entre 14 cents et 20 cents au litre.

Dans tous les cas cette intervention est limitée à 1.500 litres par ménage résidant dans le même logement. (Actuellement, le montant de l’allocation de chauffage atteint le seuil maximum de 210,00 EUR)

Pour le gasoil de chauffage à la pompe et le pétrole de chauffage à pompe, une allocation forfaitaire de 210,00 € peut être octroyée par année civile.

Quels documents devez-vous communiquer au CPAS ?

  • la facture relative à la livraison mentionnant la date de livraison (si vous habitez dans un immeuble à plusieurs appartements, vous demandez au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble une copie de la facture de livraison pour l’immeuble ainsi qu’une attestation mentionnant le nombre de logements concernés par la facture)
  • votre carte d’identité
  • le numéro de compte bancaire sur lequel l’allocation éventuelle devrait être versée

De plus, pour les bénéficiaires de la

2ème catégorie :

  • votre dernière fiche de salaire ou votre dernière attestation d’allocations sociales perçues ainsi que celle(s) de tous les membres de votre ménage ou votre dernier avertissement extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques ainsi que celui de tous les membres de votre ménage
  • une attestation de l’enregistrement (Ministère des Finances – Allée du Monument, 25 à 6900 Marche-en-Famenne) sur papier libre précisant le revenu cadastral de votre (vos) bien(s) immobilier(s) à l’exception du bien qui vous sert de logement individuel ou familial (uniquement si vous êtes propriétaire d’un autre bien immobilier que le logement individuel ou familial).

3ème catégorie :

  • une attestation de votre médiateur de dettes précisant l’état de besoin pour l’allocation de chauffage et une décision d’admissibilité de la requête en règlement collectif de dettes.

Consultez la page avec les horaires de permanence

1) Si vous êtes propriétaire de bien(s) immobilier(s) autre(s) que celui que vous occupez, des règles particulières de calcul vous seront appliquées.
2) Par personne à charge on entend la personne qui ne dispose pas de revenus, ou a des revenus annuels nets inférieurs à 3.490 € ( à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant) et vit sous le même toit que le demandeur.

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