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Surendettement - Règlement collectif de dettes

Action sociale
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La loi sur le règlement collectif de dettes a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant, dans la mesure du possible de payer ses dettes mais en lui garantissant de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Cet objectif de dignité humaine prévaut donc sur l’apurement « à vie » des dettes en cours.

I. A qui s’adresse la loi sur le règlement collectif de dettes (RCD) ?

La loi concerne les personnes physiques surendettées domiciliées en Belgique, qui ne sont pas ou plus commerçantes et qui n’ont pas manifestement organisé leur insolvabilité.

II. Comment demander un règlement collectif de dettes ?

La procédure de RCD s’introduit par requête auprès du Juge du travail du domicile du débiteur.
La requête doit indiquer certaines mentions obligatoires (notamment, la date, l’identité des requérants, des cohabitants, un état détaillé et estimatif des éléments actifs (revenus, etc.) et passif (dettes) du patrimoine des requérants, etc.).
Le dépôt de la requête est gratuit.
Dans sa décision d’admissibilité, le Juge désigne un médiateur de dettes.
Le CPAS, via Madame GALLOY ou Madame JAMOULLE, médiateurs de dettes, peuvent vous aider à rédiger cette requête.

III. Les effets de la décision d’admissibilité

a. La personne surendettée ne peut plus disposer de ses biens.
b. Les saisies et cessions ne peuvent plus être pratiquées. Si des saisies ou cessions sont en cours au moment de la décision d’admissibilité, elles sont suspendues.
Par contre, les procédures d’expulsion et de coupure d’électricité ne sont pas suspendues.
c. A partir de la décision d’admissibilité, les intérêts de retard ne sont plus comptabilisés. Les dettes sont comme gelées.
d. La personne surendettée ne peut pas aggraver son surendettement et donc ne peut plus emprunter de l’argent, que ce soit auprès d’une société de crédit ou un ami.
e. La décision d’admissibilité fait naître un concours entre les créanciers. La personne surendettée ne peut plus rembourser un créancier plutôt qu’un autre.
f. Il faut cependant souligner que la demande de règlement collectif de dettes entraîne certains sacrifices et inconvénients pour le débiteur :

* La restriction de ses ressources financières. Le Juge peut en effet imposer des remboursements supérieurs à la partie saisissable des revenus du débiteur.
* La vente de son immeuble et de ses meubles saisissables.
* Diverses mesures peuvent être imposées par le Juge afin de faciliter le remboursement (suivre une formation, changer de logement, suivre une gestion budgétaire, etc.).

La procédure se poursuivra en une ou deux phases qui sont le règlement amiable et le plan de règlement judiciaire.

IV. Le plan de règlement amiable

Le greffe du Juge du travail envoie à chaque créancier une copie de la décision d’admissibilité et une déclaration de créance que les créanciers ont un mois pour remplir et renvoyer au médiateur de dettes.
Le médiateur va ensuite établir un projet de plan de règlement de dettes amiables.
Le plan de règlement amiable est établi pour une durée déterminée. Il n’y pas de durée minimale ou maximale pour ce plan. ( la moyenne se situe entre 5 et 10 ans )
Si aucun accord ne peut intervenir entre le débiteur et ses créanciers, le médiateur établi un procès-verbal de carence qu’il transmet au Juge du travail qui peut alors imposer un plan de règlement judiciaire.

V. Le plan de règlement judiciaire

Il s’agit d’un plan de règlement qui est imposé par le Juge lorsqu’il n’a pas été possible de convenir d’un plan amiable.
Le plan de règlement judiciaire ne peut en principe pas dépasser 5 ans.
Il faut distinguer le plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en capital et le plan de règlement judiciaire avec remise de dettes en capital.

1. le plan de règlement judiciaire sans remise de dettes en capital
Le Juge peut imposer, dans le cadre du plan judiciaire, certaines mesures (rééchelonnement ou le report des dettes et l’adaptation des intérêts et frais ; réduction d’office des intérêts débiteurs au taux d’intérêt légal ; suspension des privilèges et hypothèques qui grèvent les meubles et immeubles ; etc.).
Si toutes ces mesures ne permettent pas l’apurement de toutes les dettes dans le délai de 5 ans, le juge peut décider une remise de dette en capital.

2. le plan de règlement judiciaire avec remise de dettes en capital
C’est une ultime solution qui est soumise à des conditions très strictes :
· Le règlement judiciaire aura une durée minimale de 3 ans et maximale de 5 ans. Après exécution du plan, la dette sera éteinte même si le débiteur n’a remboursé qu’une partie du montant dû au créancier.
· La personne surendettée doit avoir fait un effort pour rembourser ses dettes. Il sera procédé à la vente de ses biens saisissables à l’initiative du médiateur.
· La remise de dettes ne sera acquise que lorsque le débiteur aura respecté le plan de règlement imposé par le Juge.

VI. La personne surendettée et le médiateur

Le médiateur doit essayer de dégager un accord entre les créanciers et le débiteur pour le remboursement de ses dettes.
Le médiateur est indépendant et impartial à l’égard des parties concernées. Cela veut dire qu’il doit être neutre et ne peut prendre fait et cause pour une des parties en présence.
Il est en outre tenu au secret professionnel.
Une fois désigné, le médiateur prend très vite contact avec le débiteur afin de fixer un rendez-vous. L’objectif est notamment de discuter du budget et de fixer la quote-part destinée à l’apurement des dettes.

VII. Coût de la procédure

Cette procédure est payante. Les honoraires du médiateur sont fixés par un arrêté royal. Cepedant, dans des situations exceptionnelles, un fond peut intervenir pour les payer.

VIII. Le plan est terminé : champagne ?

Oui et non.
Dans le cas d’un plan avec remise de dettes en capital, une révocation pourra encore intervenir pendant une durée de cinq ans après la fin du plan. C’est le cas si, par exemple, il s’avère que vous avez commis une fraude pendant que le plan était en cours (exemple : cacher un gros gain au Lotto).
Par contre, si le plan se termine un 26 juin, et que vous remportez le gros lot à la Loterie le 27 juin, vous pouvez payer le champagne à qui vous voulez : la remise de dettes est acquise.
A ceci s’ajoute aussi le fait qu’un règlement collectif de dettes implique un fichage à la Banque Nationale.

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