Retour à Médiations
La médiation dans le cadre des sanctions administratives communales
Vivre À MarcheCette médiation s’inscrit dans le cadre des sanctions administratives communales de l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne
Le médiateur recherche une solution avec les auteurs et victimes lorsque des infractions au règlement général de police ont été commises.
Lors de la médiation, il est là pour équilibrer les échanges entre les parties.
Coordonnées du Médiateur :
Roland Houbrechts
Rue des Carmes, 26 – 1er étage
Tél : 084 32 70 65
Courriel : roland.houbrechts@ac.marche.be
-
C'est quoi ? Pour qui ?
Lorsque vous vous êtes rendus coupable d’une infraction au règlement général de police (RGP) passible d’une sanction administrative communale -
La philosophie du système
Ce système a été mis en place pour plusieurs raisons, la première étant de désengorger le parquet (organe de poursuite de la justice) de dossiers de moindre gravité. -
Le Cadre légal
La médiation dans le cadre des sanctions administratives communales est légiférée dans les articles 119bis et 119ter de la Nouvelle Loi Communale. -
Le Fonctionnaire sanctionnateur
Le Fonctionnaire sanctionnateur est la personne qui, comme son nom l’indique, donne la sanction. -
Les agents constatateurs
Les agents constatateurs sont les agents de la commune qualifiés pour établir des constats ou procès verbaux relatifs aux infractions du Règlement général de police passibles de sanctions administratives communales -
Les avantages de la médiation ?
La médiation permet d’obtenir une réparation du dommage rapidement. -
Législation
-
Pour quelles infractions ?
Concrètement, pour l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne, la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales est possible pour : -
Quelques questions / réponses (FAQ)
Dois-je encore payer une amende administrative après avoir correctement exécuté la procédure de médiation ?