logo
Retour à Famille

Euthanasie : déclaration anticipée

Vivre à Marche
Lire plus Réduire

Depuis 2002, la Belgique s’est dotée d’une loi dépénalisant l’euthanasie dans certaines situations et conditions.

Cette loi, dans un cadre bien défini, reconnaît :

  • à une personne, le droit de disposer de son corps et de déterminer les modalités de sa fin de vie et,
  • au médecin, de pratiquer l’acte sans encourir des poursuites judiciaires.

La déclaration anticipée relative à l’euthanasie (DAE) est enregistrée à la commune de domicile du citoyen.

Toute personne capable d’exprimer sa volonté, qu’elle soit majeure ou mineure émancipée (« personne qui a moins de 18 ans mais qui, suite à une décision d’un Tribunal de la Jeunesse, n’est plus soumise à l’autorité de ses parents »)et qui possède un numéro d’identification au Registre national, peut consigner par écrit sa volonté qu’un médecin pratique une euthanasie, suivant un modèle prévu par la loi (remis par l’administration communale).

Cette déclaration peut être faite à tout moment, dressée par écrit en présence de deux témoins majeurs, dont l’un au moins n’aura pas d’intérêt matériel au décès du déclarant. Cette déclaration, est datée et signée par le déclarant, par les témoins et, si elles ont été désignée(s), par la ou les personnes de confiance.

La ou les personnes de confiance ne peuvent être ni le médecin traitant, ni le médecin consulté, ni les membres de l’équipe soignante. Ce sont cette ou ces personnes qui pourront confirmer la volonté du patient auprès du médecin et faire valoir sa demande d’euthanasie.

Le médecin qui pratique une euthanasie sur base d’une déclaration anticipée, doit préalablement constater :

  • que le patient est atteint d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ;
  • que le patient est inconscient (coma ou état végétatif) ;
  • et que cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.

Cette déclaration anticipée n’est pas accessible aux mineurs d’âge.

Le requérant peut à tout moment retirer ou adapter sa déclaration anticipée.

RMQ : la déclaration anticipée de volonté relative au traitement (DAT) n’est pas une déclaration anticipée d’euthanasie et n’est pas enregistrée à la commune.

Partagez l'article via

Consultez aussi

Partagez l'article via

Consultez aussi