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Autorisation d'acquisition d'un animal de compagnie

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Depuis le 1er juillet 2022, vous devez présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Afin d’obtenir cet extrait, nous vous invitons à compléter le formulaire sur notre guichet électronique, onglet « Autorisation d’acquisition d’un animal de compagnie » (uniquement si vous êtes un habitant de la commune de Marche-en-Famenne). Votre demande sera soumise à une vérification préalable au service du Bien-être animal du SPW.

Vous pouvez récupérer le document par mail ou auprès du guichet du service Population.

Ce permis est valable un an à dater du jour de son émission. Sont reprises comme informations vous concernant : nom, prénom, numéro national et adresse. L’élevage, l’animalerie ou le refuge est tenu de le conserver dans son registre le permis durant une période de 5 ans, dans le respect du RGPD.

Si vous deviez renouveler l’acquisition d’un animal, vous devrez renouveler la demande auprès de nos services.

Des questions sur cette réglementation ? Consultez la Foire Aux Questions

Pour plus de renseignements, veuillez contacter notre service Bien-être animal au 084/32.70.26 ou par mail à bienetreanimal@marche.be.

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