Règlement des cimetières de la commune




Préambule :

Les dispositions du présent règlement ne préjudicient pas de l’application des dispositions du règlement général de police.

Afin de gérer de manière dynamique les cimetières de l’entité, un Conseil consultatif des cimetières a été créé par le Conseil Communal du 04.07.2011.

Il a pour mission d’élaborer un plan de gestion raisonné des cimetières :

  • Sensibiliser les familles à l’aspect du patrimoine que constitue une sépulture à travers le renouvellement de la concession ;
  • Sensibiliser la population et les associations concernées;
  • Sélectionner les éléments du patrimoine qui méritent d’être retenus (conservation de petits éléments de patrimoine ou de sépulture entière) ;
  • Répertorier les tombes et faire un inventaire complet ;
  • Proposer des aménagements pour les futurs cimetières ou extensions ;
  • Présenter au Collège communal des projets de réponses à toutes les questions que celui-ci lui soumettra à propos du Patrimoine Architectural des Cimetières.

Chapitre I : Généralités

Art. 1. L’accès du public aux cimetières communaux est autorisé :

  • D’avril à la Toussaint : de 8 h à 19 h
  • Du lendemain de la Toussaint à mars : de 8 h à 17 h

Le Bourgmestre ou son délégué peut, dans des circonstances particulières qu’il apprécie, déroger aux horaires ci-dessus.

Art. 2. Quiconque pénètre dans le cimetière, le visite ou y accompagne un convoi a l’obligation de s’y comporter avec la décence et le respect dus à la mémoire des morts. Toute personne qui se rend coupable d’une action inconvenante peut être expulsée par le fossoyeur responsable du cimetière ou par la police sans préjudice des sanctions prévues à l’article 44 du présent règlement.

Art. 3. Les ministres des différents cultes reconnus ou les représentants de la laïcité peuvent procéder librement aux cérémonies funèbres propres à leur religion ou philosophie, en se conformant aux dernières volontés du défunt si elles sont connues ou, à défaut, des proches et en respectant l’ordre public.

Chapitre II : Registre des cimetières

Art. 4. Le service cimetière est chargé de la tenue du registre général des cimetières. Ce registre est conforme aux modalités de l’arrêté du Gouvernement wallon.

Art. 5. Il est tenu un plan général du cimetière reprenant le zonage suivant :

  • zone A : zone de conservation à valeur historique ou patrimoniale ;
  • zone B : zone mixte où se côtoient monuments anciens et contemporains ;
  • zone C : zone de patrimoine contemporain.

L’implantation d’une nouvelle concession en zone B est soumise à l’avis et  à l’autorisation  préalable de la Commission. Il sera recommandé d’y utiliser :

– un monument ancien ;

– du petit granit ;

– des granits polis gris ou noirs.

Ces plans et registres sont déposés au service cimetière de l’Administration communale.

La personne qui souhaite localiser la tombe d’un défunt s’adressera au service cimetière.

Chapitre III  : Dispositions relatives aux travaux. 

Art. 6. Le transport par véhicule des gros matériaux est soumis à autorisation écrite préalable du Bourgmestre ou de son délégué ; il est limité aux allées principales, transversales, centrales et de contour. Ce transport ne sera pas autorisé en temps de dégel. Les ornières ou les détériorations causées du chef d’un transport seront réparées immédiatement par l’auteur, sur l’ordre et les indications du fossoyeur responsable du cimetière concerné.

Art. 7. Il est défendu d’effectuer des travaux de terrassement, de pose de monument fixé au sol, sans autorisation préalable écrite du Bourgmestre ou de son délégué, après avis du Conseil consultatif des cimetières. Le fossoyeur responsable veillera à ce que ces travaux soient exécutés conformément aux conditions du présent règlement.

Art. 8. Les travaux de construction ou  de terrassement  peuvent être momentanément suspendus pour des cas de cause majeure à apprécier par le Bourgmestre ou son délégué. Tous travaux de pose de caveaux et autres travaux importants sont interdits les samedis, dimanches et jours fériés.

Art. 9. Les travaux importants (pose de monument, terrassement…) qui se feront à l’occasion de la Toussaint, devront être effectués pour le 28 octobre de l’année civile au plus tard. Les travaux de jardinage et l’aménagement des pelouses seront, quant à eux, autorisés jusqu’au 30 octobre. Les travaux pourront reprendre le 03 novembre.

Art. 10. Tout dépôt prolongé de matériaux ou de matériel est soumis à l’autorisation préalable et écrite du Bourgmestre ou de son délégué.

Art. 11. Les terres et déblais provenant de travaux de pose de caveaux ou autres seront évacués par l’entrepreneur responsable et  à ses frais, conformément à la législation en vigueur, ou pourront être étalés selon les instructions du fossoyeur responsable du cimetière.

Chapitre IV : Les Sépultures

Section 1 : Les concessions – Dispositions générales

Art. 12. La durée initiale d’une concession est fixée à 30 ans, à partir du jour de l’entrée en vigueur du contrat de concession, pour les concessions en caveau, logette ou en cavurne. Celle-ci est de 10 ans en pleine terre.

Art. 13. Les concessions sont incessibles.

Art. 14. L’état d’abandon est constaté par un acte du Bourgmestre ou de son délégué.

Une copie de l’acte est affichée pendant 1 an sur le lieu de sépulture et à l’entrée du cimetière.

A défaut de remise en état à l’expiration de ce délai, la sépulture revient à la commune qui peut à nouveau en disposer.

Art. 15.  Au moins un an avant le terme de la concession, le Bourgmestre ou son délégué dresse un acte rappelant qu’une demande de renouvellement doit lui être adressée avant la date qu’il fixe.

Une copie de l’acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de la sépulture et à l’entrée du cimetière.

Art. 16. Au terme de la concession et sans renouvellement, un avis, affiché avant la Toussaint à l’entrée du cimetière et sur le monument concerné,  informe qu’un délai de 3 mois est accordé pour enlever les signes distinctifs de sépulture (photos porcelaine, plaques,..).  A cet effet, une demande d’autorisation d’enlèvement doit être complétée par  les intéressés à l’Administration communale.

Art. 17. Les concessions à perpétuité accordées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures arrivent à échéance le 31 décembre 2010 et reviennent à la commune qui peut à nouveau en disposer, sauf renouvellement.

Art. 18. Le Conseil consultatif des cimetières veillera à protéger les sépultures des Anciens Combattants.

Art. 19. La Ville établit un inventaire des concessions non renouvelées. Elle peut,  après  avis du Conseil consultatif, concéder à nouveau le caveau, avec ou sans le monument.  Ces concessions, avec un éventuel monument, seront  reprises dans un registre avec photo, mentionnant les caractéristiques techniques et financières.

Section 2 : Autres modes de sépulture

Art. 20. Une sépulture non concédée est  conservée pendant au moins 5 ans.

Art. 21. Une parcelle des étoiles destinée à recevoir les fœtus nés sans vie entre le 106ème  et 180ème jour de grossesse et les enfants est aménagée dans chaque cimetière.

Art. 22. Si une communauté religieuse, ressortissant d’un culte reconnu, introduit une demande justifiée par un besoin collectif, une zone spécifique, dans un ou plusieurs cimetière(s) de l’entité peut lui être réservée. L’aménagement tiendra compte des rites de la communauté, dans les limites de la législation belge. L’aménagement de ces parcelles devra se faire en accord avec les autorités communales. Afin de préserver l’aspect multiculturel des lieux, ces parcelles sont intégrées, sans séparation physique, dans le cimetière. Une traduction officielle des épitaphes, dont les frais seront à charge des dépositaires, devra  être conservée dans les registres communaux.

Art. 23. Les plaques de fermeture de niche de columbarium ou de cavurne comporteront, si la famille en émet le souhait, un emplacement pour un bouquet ou une épitaphe.

Art. 24.  Le monument placé au-dessus des cavurnes ne peut dépasser les dimensions de la cavurne et ne peut contenir aucun élément en élévation.

Art. 25 : L’édification de columbariums aériens privés est interdite.

Art. 26. Les plaquettes commémoratives seront disposées sur une stèle mémorielle aux endroits prévus à cet effet à proximité des parcelles de dispersion.

Art. 27. Les plaquettes commémoratives respecteront les prescriptions suivantes :

  • dimensions : 10 X 15 cm maximum
  • inscriptions : noms – prénoms – date de naissance – date de décès

Art. 28. La pose de plaquettes commémoratives est effectuée par les services communaux. La durée de concession des plaquettes est de 30 ans renouvelable.  Au-delà de ce délai, la plaquette est conservée aux archives communales.

Art. 29. Tout dépôt de fleurs, de couronnes ou de tout autre signe distinctif amovible est strictement interdit sur les parcelles de dispersion, columbariums.

Un endroit spécifique est prévu à cet effet à proximité.

Art. 30. Les cendres des corps incinérés sont dispersées sur la parcelle de dispersion ou peuvent être recueillies dans des urnes qui sont, dans l’enceinte du cimetière :

  • soit inhumées en terrain non concédé, en terrain concédé ;
  • soit dans une sépulture existante ou dans une sépulture dont la concession a expiré ou dont l’état d’abandon a été constaté. Chaque niveau d’une concession peut recevoir un maximum de huit urnes cinéraires ou un maximum de 2 urnes si un cercueil y est déjà placé ;
  • soit placées dans un columbarium ;
  • soit placées en cavurne.

Art. 31. Un ossuaire est mis en place dans chaque cimetière, afin d’assurer le traitement des restes humains. Cet ossuaire est identifié par affichage. Les noms des corps placés dans cet ossuaire sont également affichés par le fossoyeur.

Chapitre V : Entretien et signes indicatifs de sépulture

Art. 32. L’Administration communale ne peut, en aucun cas, être tenue responsable des vols ou des dégradations commis au préjudice des propriétaires d’objets divers déposés sur les sépultures ou tout endroit prévu à cet effet.

Art. 33. Les monuments funéraires placés en élévation doivent être suffisamment établis dans le sol pour ne pas faire craindre l’inclinaison par le terrassement des terres ou toute autre cause.

Art. 34. Les pousses des plantations doivent être placées dans la zone affectée à chaque sépulture de manière à ne jamais empiéter sur le terrain voisin. Elles doivent toujours être disposées de façon à ne point gêner le passage. Les plantes seront élaguées ou abattues aux frais des ayants droit  à la première réquisition du Bourgmestre ou de son délégué.

A défaut, elles seront enlevées par le fossoyeur ou le service technique communal.

Art. 35. Les fleurs, les plantes, les ornements devront être entretenus convenablement par les proches sous peine de les voir enlever d’office.

Art. 36. Les déchets provenant des tombes (bouquets séchés, papiers, couronnes…) se trouvant dans les allées, sur les pelouses ou sur les tombes voisines seront déposés dans un endroit réservé, sur les indications du fossoyeur responsable, dans le respect du tri sélectif.

Art. 37. La réparation ainsi que l’entretien des tombes et des plantations situées sur le terrain concédé incombent aux familles, aux proches, ou à toute autre personne intéressée.

Chapitre VI : Exhumation et rassemblement des restes

Art. 38.  Seul les fossoyeurs sont habilités à procéder aux exhumations. Pour toute exhumation, la présence d’un agent délégué du Bourgmestre est requise. Aucune exhumation ne peut avoir lieu sans l’autorisation du Bourgmestre ou de son délégué.

Art. 39. L’accès au cimetière est interdit au public pendant les exhumations sauf pour les proches qui en font la demande et les personnes spécialement autorisées par le Bourgmestre ou son délégué ou représentant du gestionnaire de tutelle.

Art. 40. Les exhumations ont lieu aux jours et heures fixés de commun accord entre les familles concernées et le service des cimetières.

L’exhumation doit se faire avec toutes les précautions d’hygiène et de sécurité requises.

Il est dressé un procès-verbal de l’exhumation.

Art. 41. Sauf celles requises par l’autorité judiciaire, les exhumations sont soumises au paiement préalable d’une redevance fixée suivant règlement arrêté par le Conseil Communal, sans préjudice des frais de transport et de renouvellement des cercueils qui sont à charge du demandeur.

En outre les frais d’enlèvement et de remplacement de monuments, y compris éventuellement ceux de sépultures voisines qui s’imposeraient, sont à charge des personnes qui ont sollicité l’exhumation ou des personnes désignées par les autorités ayant requis l’exhumation.

A la demande des ayants droit, les restes de plusieurs corps inhumés depuis plus de 30 ans peuvent être rassemblés dans un même cercueil. Ce délai est de 10 ans pour les urnes. Ce rassemblement se conforme aux mêmes modalités qu’une exhumation et est soumis à une redevance.

Chapitre VII : Dispositions diverses

Art. 42. Le fossoyeur responsable est chargé d’avertir directement le service cimetière d’un quelconque manquement aux règles énoncées ci-dessus. Le service cimetière prévient le Bourgmestre ou son délégué, le président de la Commission, ainsi que  les gardiens de la paix.

Ces remarques sont consignées dans un carnet tenu à jour par le service compétent.  Ce registre est examiné par la Commission des Cimetières lors de chacune de ses réunions.

Art. 43. Le Bourgmestre est chargé de l’exécution du présent règlement, conformément aux dispositions de la Nouvelle Loi Communale et du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Art. 44. Les contrevenants aux dispositions du présent règlement pourront être punis de peines de police.

Art. 45. Toute dérogation au présent règlement ou tout problème non prévu dans le présent règlement est du ressort du Bourgmestre, après avis du Conseil consultatif.