Redevance et moyen de paiement :
A partir de 65€. Le prix pour une demande va varier en fonction du type de projet.
La redevance sera à payer dès la réception du courrier vous y invitant à le faire dans le cadre de la procédure de permis d’urbanisme. Toutes les informations seront communiquées dans ce courrier.
Délais :
Le délai en vigueur est de 30 jours (fiche complète) si votre permis ne requiert :
- Ni mesures particulières de publicité (annonce ou enquête)
- Ni avis d’instances consultatives
- Ni avis du Fonctionnaire délégué
Le délai de rigueur est de 75 jours (fiche complète) si votre permis requiert :
- Soit des mesures particulières de publicité
- Soit l’avis d’instances consultatives
- Soit l’avis du Fonctionnaire délégué
Le délai de rigueur est de 115 jours (fiche complète) si votre permis requiert l’avis du Fonctionnaire Délégué et :
- Soit des mesures particulières de publicité
- Soit l’avis d’instances consultatives
