Redevance et moyen de paiement :

A partir de 65€. Le prix pour une demande va varier en fonction du type de projet.

La redevance sera à payer dès la réception du courrier vous y invitant à le faire dans le cadre de la procédure de permis d’urbanisme. Toutes les informations seront communiquées dans ce courrier.

Délais :

Le délai en vigueur est de 30 jours (fiche complète) si votre permis ne requiert :

• Ni mesures particulières de publicité (annonce ou enquête)
• Ni avis d’instances consultatives
• Ni avis du Fonctionnaire délégué

Le délai de rigueur est de 75 jours (fiche complète) si votre permis requiert :

• Soit des mesures particulières de publicité
• Soit l’avis d’instances consultatives
• Soit l’avis du Fonctionnaire délégué

Le délai de rigueur est de 115 jours (fiche complète) si votre permis requiert l’avis du Fonctionnaire Délégué et :

• Soit des mesures particulières de publicité
• Soit l’avis d’instances consultatives