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Actes et travaux soumis à permis d'urbanisme
Administration
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Les actes et travaux suivants sont soumis à permis d’urbanisme selon l’article D.IV.4 du CoDT :
- 1. construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ;
- 2. placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
- 3. démolir une construction ;
- 4. reconstruire ;
- 5. transformer une construction existante (stabilité ou modification aspect architectural);
- 6. créer un nouveau logement dans une construction existante ;
- 7. modifier la destination de tout ou partie d’un bien
- 8. modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées ; le Gouvernement peut arrêter la liste de ces modifications ;
- 9. modifier sensiblement le relief du sol ;
- 10. boiser ou déboiser ; (hors sylviculture dans la zone forestière);
- 11. abattre :
- 12. des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur ;
- 13. des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ;
- 14. abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable
- 15. défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire ;
- 16. cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;
- 17. utiliser habituellement un terrain pour :
- a. le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
- b. le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés.
Certains actes et travaux ne nécessitent pas de permis d’urbanisme. Vous les retrouverez dans les document suivants :
- Construction d’un abri de jardin
- Construction d’un car-port
- Création d’une mare ou d’un étang
- Création d’une piscine
- Construction d’une véranda
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le tableau nomenclature de l’article R.IV.1-1 du CoDT reprenant l’ensemble des travaux non soumis à permis d’urbanisme :
MISE A JOUR SUITE A L’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ARRETE DU 09 MAI 2019 http://lampspw.wallonie.be/dgo4/tinymvc/apps/amenagement/views/documents/juridique/codt/CoDT_petits_permis.pdf
En cas de doute, le département Urbanisme reste à votre disposition.