Actes et travaux soumis à permis d’urbanisme

Exemples de demandes les plus courantes

Les actes et travaux suivants sont soumis à permis d’urbanisme selon l’article D.IV.4 du CoDT :

1. construire, ou utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ;
2. placer une ou plusieurs enseignes, ou un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
3. démolir une construction ;
4. reconstruire ;
5. transformer une construction existante (stabilité ou modification aspect architectural);
6. créer un nouveau logement dans une construction existante ;
7. modifier la destination de tout ou partie d’un bien
8. modifier dans un bâtiment dont la destination autorisée par permis d’urbanisme est commerciale, la répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées ; le Gouvernement peut arrêter la liste de ces modifications ;
9. modifier sensiblement le relief du sol ;
10. boiser ou déboiser ; (hors sylviculture dans la zone forestière);
11. abattre :
12. des arbres isolés à haute tige, plantés dans les zones d’espaces verts prévues par le plan de secteur ou un schéma d’orientation local en vigueur ;
13. des haies ou des allées dont le Gouvernement arrête les caractéristiques en fonction de leur longueur, de leur visibilité depuis l’espace public ou de leurs essences ;
14. abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l’aspect d’un arbre ou arbuste remarquable ou d’une haie remarquable
15. défricher ou modifier la végétation de toute zone dont le Gouvernement juge la protection nécessaire ;
16. cultiver des sapins de Noël dans certaines zones et selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;
17. utiliser habituellement un terrain pour :
1. a. le dépôt d’un ou plusieurs véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets ;
2. b. le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulotte, caravanes, véhicules désaffectés.