L’extrait de casier judiciaire (« Bonne vie et moeurs ») est un document reprenant les éventuelles condamnations de l’intéressé.
Il est valable 3 mois.
Une photocopie de l’extrait de casier judiciaire n’est pas valable.
Il est gratuit.
PROCEDURE DE DEMANDE :
- Se présenter à l’Administration Communale du lieu de domicile, muni de sa carte d’identité.
- La demande peut également être faite par:
courrier postal
e-mail : population@marche.be
Dans ces cas, il y a lieu de préciser :
- le motif détaillé de la demande (type d’emploi, permis de chasse, activité bénévole,…)
- destination exacte du document (nom de l’organisme demandeur,…)
- nom et prénom
- date de naissance
- adresse et téléphone
- n° de registre national (au dos de la carte d’identité électronique)
Si les différents points repris ci-dessus ne sont pas correctement remplis, la demande ne pourra être traitée.
PROCEDURE DE RETRAIT :
Se présenter en personne, muni de sa carte d’identité, 3 jours ouvrables après la demande.
ATTENTION
Pour ce qui concerne des activités en contact avec des mineurs, des personnes handicapées ou âgées mises sous tutelle,… ( = extrait de casier appelé anciennement Modèle 2) le citoyen se présentera de manière spontanée 10 jours après la demande.
Il sera retiré UNIQUEMENT au service Population.
Plus d’infos ?
Service Population – Casier Judiciaire
Tél. 084/32.70.14 – 084/32.69.41
population@marche.be