Extrait de casiers judiciaires (Population)




L’extrait de casier judiciaire (« Bonne vie et moeurs ») est un document reprenant les éventuelles condamnations de l’intéressé.

Il est valable 3 mois.
Une photocopie de l’extrait de casier judiciaire n’est pas valable.

Il est gratuit.

PROCEDURE DE DEMANDE :

  1. Se présenter à l’Administration Communale du lieu de domicile, muni de sa carte d’identité.
  2. La demande peut également être faite par:

courrier postal
e-mail : population@marche.be
Dans ces cas, il y a lieu de préciser :

  • le motif détaillé de la demande (type d’emploi, permis de chasse, activité bénévole,…)
  • destination exacte du document (nom de l’organisme demandeur,…)
  • nom et prénom
  • date de naissance
  • adresse et téléphone
  • n° de registre national (au dos de la carte d’identité électronique)

Si les différents points repris ci-dessus ne sont pas correctement remplis, la demande ne pourra être traitée.

PROCEDURE DE RETRAIT :
Se présenter en personne, muni de sa carte d’identité, 3 jours ouvrables après la demande.

ATTENTION
Pour ce qui concerne des activités en contact avec des mineurs, des personnes handicapées ou âgées mises sous tutelle,… ( = extrait de casier appelé anciennement Modèle 2) le citoyen se présentera de manière spontanée 10 jours après la demande.

Il sera retiré UNIQUEMENT au service Population.

Plus d’infos ?
Service Population – Casier Judiciaire
Tél. 084/32.70.14 – 084/32.69.41
population@marche.be