La cohabitation légale (Population)




La déclaration de cohabitation légale

Les conditions de la cohabitation:

Cela concerne deux personnes domiciliées à la même adresse sans être mariées. Dans le cas où une demande de changement d’adresse est en cours, ATTENDRE la mise à jour de la nouvelle adresse sur la carte d’identité avant d’effectuer la demande de cohabitation légale.

Les cohabitants doivent être majeurs et être capables de contracter au sens des articles 1123 et 1124 du Code Civil.

– Déclaration de cohabitation

La déclaration se fait au moyen d’un écrit mentionnant la date de déclaration, les noms, prénoms, lieu et date de naissance des 2 parties, leur domicile commun, la mention de la volonté de cohabiter ensemble et mention également qu’elles ont pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code Civil.

Présence obligatoire des deux personnes avec pièce d’identité

Coût: 30€.

Le service population fournira un carnet de cohabitation légale et des attestations d’enregistrement.

Liens utiles

N’hésitez pas à consulter le(s) lien(s) ci-dessous:
Notaire.be
Portail Fédéral / Cohabitation*

– Cessation de cohabitation

La cohabitation cesse lorsque l’une des parties se marie ou décède ou de commun accord ou de manière unilatérale.

Cette déclaration de cessation se fait à la commune du domicile commun ou de la commune de domicile du demandeur (si unilatérale).

Elle doit porter les mentions suivantes: la date de la déclaration, noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties, leur domicile, la mention de la volonté de la ou des parties de mettre fin à la cohabitation et la ou les signatures.

Coût: 10€ ( + frais de huissier si cessation unilatérale).

Si la cessation se fait de commun accord :
présence obligatoire des deux personnes avec pièce d’identité.

Si la cessation est unilatérale:
Le demandeur se présente à l’administration communale de son domicile muni de sa carte d’identité. La cessation sera signifiée à l’autre partie par huissier de justice ( dont les frais seront à charge du demandeur).