Conservation des hypothèques




Allée du Monument, 25
6900 Marche-en-Famenne
Tél : 0257 847 10
Fax : 0257 981 97
Courriel : conserv.hyp.marche-fam@minfin.fed.be
Horaire : de 08:00 à 12:00hrs

Liste des compétences (au niveau des communes)

  • Assurer la publicité des mutations immobilières (transcriptions)
  • Délivrance de renseignements et certificats relatifs aux biens immobiliers
  • Délivrance de renseignements et certificats relatifs aux gages sur fonds de commerce
  • Gestion d’une agence de la caisse de dépôt et consignation pour le compte de la trésorerie
  • Inscription des gages sur fonds de commerce (nantissement)
  • Inscription des hypothèques relatives aux droits réels
  • Inscriptions en marge des transcriptions et inscriptions relatives aux droits réels
  • Mainlevées (radiations) des inscriptions hypothécaires relatives aux biens immobiliers
  • Radiations des gages sur fonds de commerce

Compte bancaire :

  • 679-2003438-97 (ccp Caisse de Dépôts et Consignations)
  • 679-2003020-67 (ccp)
  • BE93 6792 0030 2067 (IBAN ccp)