Le système des sanctions administratives communales (S.A.C.) a été mis en place à partir de 1999.

De nombreuses modifications législatives sont apparues au fil des ans pour permettre d’améliorer le système (loi du 20 juillet 2005…).

Ce système a été mis en place pour plusieurs raisons, la première étant de désengorger le parquet (organe de poursuite de la justice) de dossiers de moindre gravité.

Vu l’arriéré judiciaire, ces dossiers étaient, la plupart du temps, classés sans suite.

Ensuite, ce système permet de lutter contre de sentiment d’insécurité qui peut naître chez certains citoyens ainsi que de combattre le sentiment d’impunité qui émerge chez les auteurs de petite délinquance puisque ceux-ci seront sanctionnés pour leurs « petites infractions ».

Avec le système des sanctions administratives, les communes sont en mesure de lutter plus rapidement et plus efficacement contre « la petite criminalité » mais aussi contre les dérangements publics sur leur territoire.