Les agents constatateurs sont les agents de la commune qualifiés pour établir des constats ou procès verbaux relatifs aux infractions du Règlement général de police passibles de sanctions administratives communales

Il faut faire attention de ne pas les confondre avec les agents de police. En effet, les agents constatateurs ne disposent pas de la force publique. Ils ne peuvent contraindre une personne ni la priver de liberté. Néanmoins, ils ont le pouvoir de demander l’identité d’une personne.

Les constats réalisés sont envoyés dans le mois au Fonctionnaire sanctionnateur qui se chargera de la suite de la procédure.

Pour l’instant, six communes de l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne disposent d’agents constatateurs.

Il est à noter que les agents et inspecteurs de police peuvent (et même doivent) également constater les infractions au Règlement général de police passibles de sanctions administratives communales.

Contact : agents.constatateurs@marche.be