Concrètement, pour l’arrondissement judiciaire de Marche-en-Famenne, la médiation dans le cadre des sanctions administratives communales est possible pour :
- les infractions relatives à la propreté et la salubrité publique ;
- les infractions relative à la sécurité publique et de la commodité de passage ;
- les infractions concernant les activités ambulantes ;
- enfin, les infractions relatives à l’établissement de camps de vacances.
