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La médiation de dettes

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La médiation de dettes : sur le territoire de la commune de Marche-en-Famenne

C’est quoi ? :

Les médiateurs de dettes interviennent dans le but de servir au mieux les intérêts des deux parties que sont le débiteur et le(s) créancier(s). Les négociations portent sur les délais de remboursement, la réduction d’intérêts, les pénalités financières et la légalité des créances. La médiation débute par la prise d’un rendez-vous avec le médiateur. Une grille budgétaire est remise au débiteur afin d’estimer sa situation financière. L’entretien permet au médiateur de situer son action et ses limites.

La médiation de dettes est réglementée par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et pour la Région Wallonne, par le décret du 7 juillet 1994 et ses arrêtés d’exécution.

Le service de médiation de dettes, agrée par la Région Wallonne s’adresse à toute personne habitant la commune de Marche, rencontrant des difficultés financières passagères ou récurrentes. Néanmoins, ce Service ne peut s’occuper d’indépendants encore en activité.

Le premier entretien doit permettre d’expliquer au médiateur la situation d’endettement. Le médiateur pourra aussi donner de plus amples informations sur le fonctionnement de son service.

Le médiateur se veut l’intermédiaire entre le débiteur et ses créanciers. Par un suivi régulier, il accompagne les personnes et les aide à devenir autonomes dans la gestion de leur budget. Il est également, un interlocuteur privilégié répondant à tout type de questions relatives à l’aspect financier.

L’établissement du budget va déterminer la part des revenus qui peut être consacrée au remboursement des dettes, tout en permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine. La négociation avec les créanciers porte sur les délais de remboursement, la réduction des intérêts, les pénalités financières et sur la légalité des montants réclamés.

C’est pour qui ? :
des personnes qui ont un litige financier

Combien ça coûte ? :
Il s’agit d’un service gratuit.

Contact :
Boulevard du Midi, 20
6900 Marche-en-Famenne
Tél : 084 32 06 00
Fax : 084 32 06 27
Courriel : cpas@marche.be

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