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Autorisation d'acquisition d'un animal de compagnie

Procédure pour acheter, adopter ou recevoir un animal de compagnie

Depuis le 1er juillet 2022, vous devez présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter, adopter ou recevoir) un animal de compagnie. Afin d’obtenir cet extrait, nous vous invitons à compléter le formulaire sur notre guichet électronique, onglet « Autorisation d’acquisition d’un animal de compagnie » (uniquement si vous êtes un habitant de la commune de Marche-en-Famenne). Votre demande sera soumise à une vérification préalable au service du Bien-être animal du SPW.

Vous pouvez récupérer le document par mail ou auprès du guichet du service Population.

Ce permis est valable un an à dater du jour de son émission. Sont reprises comme informations vous concernant : nom, prénom, numéro national et adresse. L’élevage, l’animalerie ou le refuge est tenu de le conserver dans son registre le permis durant une période de 5 ans, dans le respect du RGPD.

Si vous deviez renouveler l’acquisition d’un animal, vous devrez renouveler la demande auprès de nos services.

Des questions sur cette réglementation ? Consultez la Foire Aux Questions

Pour plus de renseignements, veuillez contacter notre service Bien-être animal au 084/32.70.26 ou par mail à bienetreanimal@marche.be.