Etudiant-entrepreneur : un statut en bonne et due forme à partir du 1er janvier 2017


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Bonne nouvelle ! Pour faciliter l’accès à l’entrepreneuriat pour ceux capables de mener de front un cursus scolaire, le Conseil des Ministres a approuvé la création du statut d’étudiant-entrepreneur pour les moins de 25 ans.  Jusqu’ici, l’étudiant qui se lançait comme indépendant bénéficiait du statut d’indépendant complémentaire, ce qui impliquait, dans certains cas, le paiement de cotisations sociales.

Les nouveaux avantages :

  • Un régime de cotisation au statut social des indépendants avantageux pour les étudiants qui ont des revenus inférieurs au plancher en vigueur pour les indépendants à titre principal (13.010,66 € pour 2016). En effet, l’étudiant-entrepreneur sera exempté du paiement de cotisations sociales pour des revenus en-dessous d’un certain seuil :
  • Pas de cotisations s’ils ont des revenus inférieurs annuels inférieurs à 6.505,33 € ;
  • Taux de 21% (20,5% dès 2018) sur la tranche de revenus comprise entre 6.505,33 € et le seuil de 13.010,66 € de revenus professionnels ;
  • Le maintien des droits en soins de santé en tant que personne à charge si les revenus sont inférieurs à 6.505,33 € et en tant que titulaire si l’étudiant paye des cotisations. De plus, les périodes pour lesquelles l’étudiant paye des cotisations (même réduites) comptent pour ouvrir des droits en incapacité de travail/invalidité/maternité ;
  • La discrimination qui existait entre étudiant salarié (jobiste) et étudiant entrepreneur en matière de calcul des personnes à charge est supprimée. En effet, tout comme c’est déjà le cas actuellement pour les étudiants salariés, la première tranche des revenus des étudiants indépendants ne sera pas considérée comme une ressource pour le calcul des personnes à charge.
  • Enfin, les revenus issus de la formation en alternance ne seront pas pris en compte comme une ressource des étudiants pour rester à charge de leurs parents sur le plan fiscal.   14.000 personnes sont concernées pour toute la Belgique. L’indemnité que ces étudiants perçoivent n’entrera donc pas en ligne de compte dans le calcul des revenus pour être personne à charge (à concurrence de 2.610 € non indexés).