Prime crise sanitaire indépendants et commerçants (TPE)




Dans le cadre du Plan de relance suite à la crise sanitaire, la Ville de Marche-en-Famenne a décidé, au travers d’une commission pluraliste composée de tous les partis représentés au Conseil communal, d’octroyer une aide de 500 euros en faveur des indépendants et commerçants (Entreprise TPE) fermés à la date du 1er décembre 2020 suite aux mesures du Fédéral. Cette aide pourra être renouvelée au mois de janvier.

Les critères d’octroi sont définis comme suit :

Le bénéficiaire doit avoir une activité commerciale soit :

  • Sous statut de personne physique et avoir son siège social ou un siège d’exploitation à Marche-en-Famenne.
  • une TPE (- 10 travailleurs et dont le CA ou le total du bilan annuel n’excède pas + de 2.000.000 €) et avoir son siège social ou un siège d’exploitation à Marche-en-Famenne.
  • une micro-asbl ( – 10 travailleurs ETP ou chiffre d’affaire inférieur à 700.000 € (HTVA) ou total du bilan inférieur à 300.000 €)

La prime ne peut être sollicitée que sous les conditions cumulatives suivantes :

  • être une entreprise commerciale ou assimilé ou encore être un indépendant en personne physique à titre principal ;
  • être dans l’impossibilité de pratiquer sa profession ou d’ouvrir son commerce suite à l’interdiction de réouverture prise par le comité de concertation du 27 novembre 2020 et ce, à partir du 1er décembre 2020 ;
  • être en activité depuis plus de 9 mois ;
  • Ne pas avoir de dette envers la Ville de Marche-en-Famenne antérieure à l’exercice 2020 (Rôles 2019 et antérieurs) ;

Procédure d’introduction des demandes

Les demandes seront introduites auprès de l’ADL (Agence de Développement Local):

Les demandes doivent être introduites avant le 15 février 2021.

Chaque candidat remettra les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande de prime dûment complété ;
  • une attestation (pièce comptable ou autre) démontrant de son activité dans les secteurs visés par les mesures d’interdiction.

Règlement  & formulaire: